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Formulaire

Déclaration de création (M0 SARL) (Formulaire 11680*10)

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez réaliser une formalité relative à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SARL.

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SARL pour la déclaration de sa création

Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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