Service-Public.fr propose un ensemble de démarches administratives réalisables en ligne.
Ces démarches sont réalisées en partenariat avec les ministères et collectivités locales.

Les démarches en lignes – Particuliers

Vous recherchez (permis, carte d’identité, retraire, carte vitale…) :

Les démarches en lignes – Associations

Vous recherchez (déclaration, immatriculation, dons, Organisation d’un évènement…) :

Les démarches en lignes – Entreprises

Vous recherchez (création, tva, micro-entreprise, taxes locales…) :

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ?

Vérifié le 18/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en habitation et inversement. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.

Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations. Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination ou sous-destination à une autre.

Types de destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

  • Exploitation agricole
  • Exploitation forestière

Habitation

  • Logement
  • Hébergement

Commerce et activités de service

  • Artisanat et commerce de détail
  • Restauration
  • Commerce de gros
  • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
  • Cinéma
  • Hôtels
  • Autres hébergements touristiques

Équipements d'intérêt collectif et services publics

  • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
  • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
  • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
  • Salles d'art et de spectacles
  • Équipements sportifs
  • Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

  • Industrie
  • Entrepôt
  • Bureau
  • Centre de congrès et d'exposition

Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.